Droit de réunion et d’association et l’Internet
Droit de réunion et d’association et l’Internet

Toute personne a le droit d’utiliser l’Internet et les technologies numériques dans le cadre de la liberté de réunion et d’association, y compris à travers les plateformes et réseaux sociaux. Aucune restriction à l’accès et à l’utilisation de l’Internet et des technologies numériques dans le cadre de la liberté de réunion et d’association ne peut être imposée, sauf celle qui est prévue par la loi, qui poursuit un but légitime expressément visé par le droit international des droits de l’homme (tel que spécifié au Principe 3 de la présente Déclaration) et qui est nécessaire et proportionnée en vertu de ce but légitime.
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