Vie privée et protection des données à caractère personnel
Vie privée et protection des données à caractère personnel
Principes
Toute personne a droit au respect de sa vie privée en ligne, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel le ou la concernant. Toute personne a le droit de communiquer de façon anonyme sur Internet, ainsi que d’utiliser la technologie appropriée pour garantir une communication sécurisée, privée et anonyme. Le droit au respect de la vie privée sur Internet ne devrait être soumis à aucune restriction, à l'exception de celles qui sont prévues par la loi, qui poursuivent un but légitime énoncé expressément dans le droit international des droits de l'homme (tel que spécifié à l'article 3 de la présente Déclaration) et qui sont nécessaires et proportionnées à la poursuite d'un objectif légitime.
Application
Les données ou informations à caractère personnel ne doivent être collectées et/ou traitées par les Etats et les acteurs non-étatiques comme les fournisseurs d’accès, les fournisseurs de service de messagerie, les hébergeurs et autres prestataires intermédiaires de services Internet, que dans le respect des principes bien établis en matière de protection des données, notamment les suivants : les données ou informations à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement ; les données ou informations à caractère personnel ne doivent être collectées que pour une ou plusieurs finalités explicites et licites ; les données ou informations à caractère personnel ne doivent pas être excessives au regard de la finalité ou des finalités pour lesquelles elles sont traitées; et les données ou informations à caractère personnel doivent être supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de données ou d’informations à caractère personnel doivent être conformes à une politique transparente en matière de respect de la vie privée permettant aux personnes de savoir quelles données ou informations sont collectées à leur sujet, de rectifier les informations inexactes et de protéger ces données ou informations contre des divulgations qu’elles n’auraient pas autorisées. Le public devrait être averti de la possibilité d’une mauvaise utilisation des données qu’il fournit en ligne. Les acteurs gouvernementaux et les acteurs non étatiques qui collectent, conservent, traitent et communiquent des données ont la responsabilité de notifier aux parties concernées les cas dans lesquels des données ou informations à caractère personnel les concernant ont été utilisées abusivement, perdues ou volées. La surveillance massive et sans discrimination des individus ou le contrôle de leurs communications, constitue une ingérence disproportionnée et par conséquent une violation du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression et d’autres droits humains. La surveillance massive doit être interdite par la loi. La collecte, interception et conservation des données de communications constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression, que les données soient ou non analysées ou utilisées ultérieurement. Pour se conformer aux exigences du droit international des droits de l’homme, la surveillance ciblée des communications en ligne doit obéir à des règles claires et transparentes qui respectent, au minimum, les principes essentiels énoncés ci-après : premièrement, la surveillance des communications doit être à la fois ciblée et se fonder sur un soupçon raisonnable de participation ou d’implication dans la commission d’une infraction grave ; deuxièmement, la surveillance des communications doit être autorisée par la justice et les individus placés sous surveillance doivent être informés le plus tôt possible au terme de la conclusion de l’opération de surveillance que leurs communications ont été interceptées ; troisièmement, l’application des dispositions législatives en matière de surveillance doit être soumise à un contrôle parlementaire rigoureux pour prévenir les abus et garantir la responsabilité des services de renseignement et des organismes chargés de l’application de la loi. Il devrait aussi être admis que pour jouir de leur droit au respect de la vie privée, les individus doivent être protégés contre la surveillance illégale perpétrée par d’autres individus, entités privées ou institutions, notamment sur leur lieu de travail ou d’étude et dans les points publics d’accès à Internet.